Commissariat aux Comptes
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Dépêches Sociales
3 avril 2025
- Pour la cour d'appel de Paris, pas de présomption de démission du salarié protégé sans autorisation
- Salarié handicapé : discrimination supposée de l'employeur s'il ne respecte pas les préconisations du médecin du travail
- Élections professionnelles : utiliser une version plus récente du système de vote électronique n'impose pas une nouvelle expertise
Dépêches Comptables
3 avril 2025
- Activité d'opérateur de téléphonie et d'Internet : quand reconnaître le chiffre d'affaires ?
- Incidences des dispositions de l'article 3 des règlements ANC 2020-07 et 2021-09 relatifs aux organismes de placement collectif (« OPC ») concernant le rapport du CAC sur les comptes annuels
- Précisions de la CNCC sur les conséquences comptables du cyclone Chido à Mayotte - Autres points de vigilance