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Dépêches Fiscales
17 mai 2024
Exonération d'IFI : recours au faisceau d'indices pour apprécier le caractère d'actif professionnel de parts ou actions de sociétés soumises à l'IR
Taxe de 3 % : pas d'exonération en cas de révélation des bénéficiaires futurs (et non actuels)
Continuité de l'aide fiscale aux investissements outre-mer dans le secteur des transports
Dépêches Sociales
17 mai 2024
Appliquer le PSE ne suffit pas à justifier du respect de l'obligation de reclassement
La sanction peut être notifiée plus d'un mois après l'entretien en cas de saisine d'une instance disciplinaire
Barème Macron : la Cour de cassation toujours intraitable avec les cours d'appel récalcitrantes
Dépêches Comptables
17 mai 2024
Le secret professionnel est-il levé entre le CAC de la « tête de petit groupe » et les CAC des « sociétés contrôlées significatives » ?
État des lieux sur la cybersécurité
Une société comprise dans un ensemble astreint à publier des comptes consolidés qui dépasse individuellement 2 des 3 seuils 2/4/25 n'est pas tenue de nommer un CAC