Dépêches Sociales
4 avril 2025
- Profession réglementée : l'employeur ne peut licencier un salarié pour défaut du diplôme requis alors qu'il n'a pas vérifié ses qualifications
- Calcul de l'indemnité pour licenciement nul : les primes et les heures sup' doivent être prises en compte
- Pour la cour d'appel de Paris, pas de présomption de démission du salarié protégé sans autorisation
Dépêches Comptables
4 avril 2025
- La franchise : modèle de développement gagnant-gagnant
- Activité d'opérateur de téléphonie et d'Internet : quand reconnaître le chiffre d'affaires ?
- Incidences des dispositions de l'article 3 des règlements ANC 2020-07 et 2021-09 relatifs aux organismes de placement collectif (« OPC ») concernant le rapport du CAC sur les comptes annuels